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Dernière mise à jour : 3 février 2025

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  • Code de commerce espagnol
  • Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs

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Pour la résolution des litiges, les utilisateurs peuvent contacter :

  • Service client de Pepito
  • Organisations de consommateurs et d'utilisateurs
  • Système d'arbitrage de la consommation

Juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par la législation suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux de Biel-Bienne, en Suisse, sauf si les lois de protection des consommateurs indiquent le contraire.

Documentation juridique

Documents juridiques supplémentaires disponibles :

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Pour les consultations juridiques :

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